Conditions d'utilisation

1. Acceptation des conditions

Les présentes conditions d'utilisation (« Conditions ») constituent une entente exécutoire entre vous et FreshFSM(« FreshFSM», « nous », « notre » ou « nos ») régissant votre accès à notre plateforme de gestion des services sur le terrain et votre utilisation de celle-ci, y compris notre application Web, notre application mobile, le portail client et les services connexes (collectivement, le « Service »).

En créant un compte, en accédant au Service ou en l'utilisant, vous acceptez d'être lié par les présentes Conditions. Si vous n'acceptez pas les présentes Conditions, vous ne pouvez pas utiliser le Service. Si vous utilisez le Service au nom d'une organisation, vous déclarez avoir le pouvoir de lier cette organisation aux présentes Conditions.

2. Admissibilité

Vous devez être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité de conclure un contrat juridiquement contraignant pour utiliser le Service. Le Service est destiné à un usage commercial par des entreprises de services et leurs employés, sous-traitants et clients.

3. Comptes

Pour utiliser le Service, vous devez créer un compte et fournir des renseignements exacts, à jour et complets. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de compte et de toute activité réalisée sous votre compte. Vous devez nous aviser sans délai de tout accès ou de toute utilisation non autorisés de votre compte.

Les titulaires de compte peuvent inviter des membres d'équipe, du personnel et des clients à accéder à certaines parties du Service. Le titulaire du compte est responsable de l'activité des utilisateurs invités sous son compte.

4. Essai gratuit

Nous pouvons offrir un essai gratuit du Service. Une carte de crédit valide est requise pour commencer un essai gratuit. Certaines fonctionnalités, dont les SMS et la messagerie bidirectionnelle, ne sont pas incluses pendant l'essai gratuit. À moins que vous n'annuliez avant la fin de l'essai, votre carte sera débitée pour le forfait d'abonnement que vous avez sélectionné lorsque l'essai se convertit en abonnement payant.

5. Abonnements, frais et facturation

Les abonnements payants au Service sont facturés à l'avance de façon récurrente (mensuelle ou annuelle) selon le forfait que vous sélectionnez. Tous les frais sont indiqués et facturés en dollars américains (USD), sauf indication contraire au moment de l'achat.

Vous nous autorisez, ou autorisez notre processeur de paiement, à débiter le mode de paiement désigné pour tous les frais engagés. Si un paiement échoue, nous pouvons suspendre ou résilier votre accès au Service jusqu'à la réception du paiement. Les frais ne sont pas remboursables, sauf lorsque la loi l'exige.

Les frais selon l'utilisation (comme les SMS, les appels vocaux et les autres services mesurés) sont facturés en fonction de votre utilisation réelle et peuvent être facturés séparément de vos frais d'abonnement. Nous pouvons modifier les prix lors des renouvellements futurs en fournissant un préavis raisonnable.

6. Utilisation acceptable

Vous acceptez de ne pas utiliser le Service pour :

• Enfreindre une loi, un règlement ou un droit de tiers
• Envoyer des communications non sollicitées, du pourriel ou du contenu frauduleux ou trompeur
• Envoyer des messages SMS, vocaux ou courriel sans avoir obtenu le consentement préalable du destinataire lorsque la loi applicable l'exige (notamment les lois TCPA, CAN-SPAM et LCAP)
• Téléverser des virus, des maliciels ou tout autre code nuisible
• Tenter d'obtenir un accès non autorisé au Service, à d'autres comptes ou à notre infrastructure
• Faire de l'ingénierie inverse, décompiler ou tenter de tirer le code source du Service
• Revendre, accorder une sous-licence ou exploiter commercialement le Service sans notre autorisation écrite
• Utiliser le Service pour nous concurrencer ou pour créer un produit concurrent
• Nuire à l'intégrité ou à la performance du Service ou les perturber

Nous pouvons suspendre ou résilier les comptes qui enfreignent ces règles d'utilisation acceptable.

7. Données client

Les « Données client » désignent les données, le contenu et les renseignements que vous ou vos utilisateurs soumettez, téléversez ou générez au moyen du Service (y compris les dossiers clients, les détails des interventions, les photos, les factures et les messages). Vous conservez l'ensemble des droits, titres et intérêts sur vos Données client.

Vous accordez à FreshFSMune licence mondiale, non exclusive et libre de redevances pour héberger, stocker, traiter, transmettre et afficher les Données client uniquement dans le but de fournir et d'améliorer le Service et tel que permis par les présentes Conditions et notre politique de confidentialité.

Vous êtes responsable de l'exactitude, de la qualité et de la légalité de vos Données client ainsi que de l'obtention de tous les consentements nécessaires des personnes dont vous soumettez les renseignements au Service.

8. Intégrations de tiers

Le Service peut s'intégrer à des services tiers comme QuickBooks Online, Stripe, des fournisseurs de cartographie, des fournisseurs de courriel et de SMS, et d'autres. Votre utilisation de tout service tiers est régie par les conditions et la politique de confidentialité propres à ce service. Nous ne sommes pas responsables de la disponibilité, de l'exactitude ou du contenu des services tiers, et nous ne sommes pas responsables des pertes ou des dommages découlant de votre utilisation de ceux-ci.

En connectant un service tiers, vous nous autorisez à accéder aux données de ce service et à les échanger avec celui-ci en votre nom afin de fournir l'intégration.

9. Propriété intellectuelle

Le Service, y compris tous les logiciels, les conceptions, les logos, les textes, les graphiques et le contenu (à l'exclusion des Données client), appartient à FreshFSMou à ses concédants de licence et est protégé par les lois sur le droit d'auteur, les marques de commerce et les autres lois sur la propriété intellectuelle. Sous réserve de votre respect des présentes Conditions, nous vous accordons une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable pour accéder au Service et l'utiliser à vos fins commerciales internes.

Vous ne pouvez pas copier, modifier, distribuer, vendre ou louer une partie du Service, et vous ne pouvez pas retirer ou modifier les avis de propriété figurant sur le Service.

10. Commentaires

Si vous fournissez des commentaires, des idées ou des suggestions au sujet du Service, vous nous accordez une licence perpétuelle, irrévocable et libre de redevances pour utiliser ces commentaires à toute fin, sans obligation envers vous.

11. Résiliation

Vous pouvez annuler votre abonnement en tout temps dans les paramètres de votre compte ou en communiquant avec nous à l'adresse services@freshfsm.com. L'annulation prend effet à la fin de la période de facturation en cours; aucun remboursement n'est accordé pour la portion inutilisée, sauf lorsque la loi l'exige.

Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès au Service immédiatement, sans préavis, si vous enfreignez les présentes Conditions, omettez de payer les frais à leur échéance ou utilisez le Service d'une manière susceptible de nous nuire ou de nuire à autrui.

À la résiliation, votre droit d'utiliser le Service prend fin. Vous pouvez exporter vos Données client pendant une période de 30 jours suivant la résiliation; après cette période, nous pouvons supprimer vos Données client conformément à notre politique de confidentialité.

12. Avis de non-responsabilité

LE SERVICE EST FOURNI « TEL QUEL » ET « SELON LA DISPONIBILITÉ », SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE, QU'ELLE SOIT EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, D'ABSENCE DE CONTREFAÇON ET TOUTE GARANTIE DÉCOULANT DES HABITUDES COMMERCIALES OU DES USAGES DU COMMERCE.

Nous ne garantissons pas que le Service sera ininterrompu, exempt d'erreurs, sécurisé ou exempt de virus ou d'autres composants nuisibles, ni que les défauts seront corrigés. Vous utilisez le Service à vos propres risques.

13. Limitation de responsabilité

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, FRESHFSMAINSI QUE SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS ET MANDATAIRES NE SERONT PAS RESPONSABLES DES DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS OU PUNITIFS, NI DE TOUTE PERTE DE PROFITS, DE REVENUS, DE DONNÉES OU D'ACHALANDAGE, DÉCOULANT DE OU LIÉS À VOTRE UTILISATION DU SERVICE.

NOTRE RESPONSABILITÉ TOTALE POUR TOUTE RÉCLAMATION DÉCOULANT DE OU LIÉE AUX PRÉSENTES CONDITIONS OU AU SERVICE N'EXCÉDERA PAS LE PLUS ÉLEVÉ DES MONTANTS SUIVANTS : (A) LES MONTANTS QUE VOUS NOUS AVEZ PAYÉS POUR LE SERVICE AU COURS DES DOUZE MOIS PRÉCÉDANT L'ÉVÉNEMENT À L'ORIGINE DE LA RÉCLAMATION, OU (B) CENT DOLLARS USD (100 $).

14. Indemnisation

Vous acceptez d'indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité FreshFSMet ses sociétés affiliées à l'égard de toute réclamation, de tout dommage, de toute responsabilité, de tout coût et de toute dépense (y compris les frais juridiques raisonnables) découlant de votre utilisation du Service, de vos Données client, de votre violation des présentes Conditions ou de votre violation de tout droit de tiers ou de toute loi applicable.

15. Droit applicable et règlement des différends

Les présentes Conditions sont régies par les lois de la province de l'Alberta, au Canada, sans égard à ses principes de conflit de lois. Vous acceptez que tout différend découlant de ou lié aux présentes Conditions ou au Service soit réglé par les tribunaux situés en Alberta, au Canada, et vous consentez à la compétence personnelle de ces tribunaux.

16. Modifications des présentes Conditions

Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions de temps à autre. Nous publierons les Conditions mises à jour sur cette page et réviserons la date de « Dernière mise à jour » en haut. Il vous incombe de consulter les présentes Conditions périodiquement. Le fait de continuer à utiliser le Service après l'entrée en vigueur des modifications constitue une acceptation des Conditions mises à jour.

17. Dispositions diverses

Les présentes Conditions, conjointement avec notre politique de confidentialité, constituent l'intégralité de l'entente entre vous et FreshFSMconcernant le Service. Si une disposition est jugée inapplicable, les dispositions restantes demeurent en vigueur. Le fait que nous n'appliquions pas une disposition ne constitue pas une renonciation à cette disposition. Vous ne pouvez pas céder les présentes Conditions sans notre consentement écrit; nous pouvons céder les présentes Conditions dans le cadre d'une fusion, d'une acquisition ou d'une vente d'actifs.

18. Nous joindre

Des questions au sujet des présentes Conditions? Communiquez avec nous à :